Informations relatives aux droits liés à la détention des titres

Description type d'actions :
Au 30/09/2009, le capital de la SICAFI est représenté par 2.302.791 actions, sans valeur nominales, entièrement libérées.
Elles peuvent être nominatives, dématérialisées ou au porteur.

Indication de l'exercice du droit préférentiel des actionnaires ou de la limitation ou de la suppression de ce droit
Toutes les actions confèrent les mêmes droits et avantages.
Il n'y a pas de droit préférentiel attaché aux actions nouvelles et donc pas de limitation ni suppression de celui ci.

Modalités et délais de délivrance des actions, création éventuelles de certificats provisoires
L'attribution des titres se fera par remise des titres sous la responsabilité des Conseils d'Administration de W.E.B. S.C.A.

Description succincte des droits attachés aux actions

Droit de vote aux Assemblées Générales
Chaque action donne droit à une voix.
Les décisions de l’assemblée générale, en ce compris les modifications de statuts, ne sont valablement prises qu’avec
l’accord de chacun des administrateurs du Gérant, sous réserve de ce qui est stipulé aux articles 15 et 16 des statuts
coordonnés en ce qui concerne la révocation du gérant.
En cas de cessation des fonctions du gérant, la SICAF Immobilière W.E.B., n’est pas dissoute, même s’il s’agit d’un
gérant unique. Il est pourvu à son remplacement par l’assemblée générale convoquée par les autres gérants ou le commissaire,
laquelle statue, dans ce cas, comme en matière de modification des statuts.
Le gérant est élu par l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification
des statuts.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, toute décision est prise, quel que soit le nombre des titres représentés
à l’assemblée, à la majorité des voix.

Droit de préférence en cas d'augmentation de capital
En cas d’augmentation de capital par souscription en espèces, les actions sont offertes par préférence aux propriétaires
d’actions au prorata du nombre de leurs titres au jour de l’émission.

Délai de prescription des dividendes et indication
Conformément à l’article 2277 du Code Civil, le droit au paiement des dividendes de titres nominatifs est prescrit
après une période de cinq ans.
Les dividendes de titres au porteur ne sont en principe pas prescriptibles. La loi du 24/07/1921 permet à la société qui
souhaite invoquer la prescription de ses dividendes de les déposer à la Caisse des Dépôts et Consignation. Les dividendes
ainsi déposés et non réclamés après trente ans sont acquis à l’état.

Retenues fiscales à la source sur le revenu
Dans l’état actuel de la législation fiscale, les dividendes générés par les actions W.E.B. sont soumis, en principe, à un
précompte mobilier de 15%.

Régime fiscal applicable aux personnes physiques.
Pour les personnes physiques résidant en Belgique assujetties à l’impôt des personnes physiques et agissant à titre privé,
le précompte mobilier est libératoire.
Le dividende reçu ne doit donc pas être déclaré.
Toutefois, si les revenus imposables du contribuable, sans les revenus mobiliers, sont inférieurs au minimum imposable,
la déclaration des dividendes peut être avantageuse.

Régime fiscal applicable aux personnes morales
Pour les contribuables assujettis à l’impôt des personnes morales, le précompte mobilier constitue l’impôt définitif.

Régime fiscal applicable aux sociétés
Les sociétés belges sont en principe imposées sur les dividendes perçus au taux de l’impôt des sociétés.
En règle générale, le précompte mobilier est retenu.
Il est imputable sur l’impôt dû et le solde non imputé est remboursable pour autant que la société actionnaire ait eu
la pleine propriété des actions au moment de l’attribution ou de la mise en payement du dividende et dans la mesure
où cette attribution ou mise en payement n’entraîne pas une réduction de valeur ou une moins value sur ces actions.
Les dividendes payés par W.E.B. S.C.A. ne bénéficient pas du régime des revenus définitivement taxés.

Régime fiscal applicable aux non-résidents
Le précompte mobilier doit en principe être retenu. Certains non-résidents bénéficient toutefois d’une réduction ou
d’une exonération du précompte mobilier retenu à la source, sans préjudice de leur éventuelle imposition dans leur
état de résidence. Ainsi, les résidents des pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de double
imposition peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction ou d’un remboursement partiel du précompte
mobilier.

Indication concernant la prise en charge éventuelle à la source par l’émetteur
Le précompte mobilier ne sera jamais pris en charge par l’émetteur.
Régime de circulation des actions et restrictions éventuelles à leur libre négociabilité, par exemple clause d’agrément
Les actions sont librement cessibles. Il n’existe à ce jour aucune restriction à leur libre négociabilité ni à clause d’agrément.

Codification des actions
Les actions W.E.B. S.C.A. circulent sous le code national 3734-48 et le code international ISIN BE 0003734481 au
Premier Marché de la Bourse de Bruxelles

Organismes financiers assurant le service financier
Le service financier est assuré par les guichets des banques DEXIA.