Assemblées générales
Composition
L'assemblée générale se compose du ou des associés commandités et de tous les actionnaires qui ont le droit de vote, soit par eux-mêmes, soit par mandataire moyennant l’observation des prescriptions légales ou statutaires.
Les décisions de l’assemblée générale obligent tous les actionnaires, mêmes ceux qui étaient absents ou dissidents.
Réunions
L'assemblée générale annuelle se réunit le 2ème mardi du mois de janvier, à 16 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire comprend au moins les points suivants: la discussion du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du/des commissaires, la discussion et l'approbation des comptes annuels, l’octroi de la décharge au gérant et au(x) commissaire(s) et l’approbation du rapport de rémunération par l’assemblée générale.
Les détenteurs de warrants et d'obligations convertibles peuvent prendre connaissance, au siège social, des décisions prises par l'assemblée générale.
L’assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. Elle doit l’être sur la demande d’actionnaires représentant un/ cinquième (1/5) du capital social.
Les assemblées générales, ordinaires et extraordinaires, se tiennent au siège social ou en Belgique à l’endroit indiqué dans la convocation.
Convocations, informations et ordre du jour
L’assemblée générale, tant annuelle qu’extraordinaire, se réunit sur la convocation du gérant ou du (des) commissaire(s).
Les convocations contiennent les mentions visées par le Code des sociétés et toutes autres réglementations.
La société met à la disposition des actionnaires l’information requise par le Code des sociétés et toutes autres réglementations.
à partir du 1er janvier 2012 : Un ou plusieurs actionnaires, possédant ensemble au moins 3% du capital social de la société, peuvent, conformément aux dispositions du Code des sociétés, requérir l'inscription de sujets à traiter à l'ordre du jour de toute assemblée générale, ainsi que déposer des propositions de décision concernant les sujets à traiter inscrits ou à inscrire à l'ordre du jour.
Admission à l’assemblée
Le ou les associés commandités sont admis de plein droit à toute assemblée sans devoir accomplir aucune formalité d'admission.
à partir du 1er janvier 2012 : Le droit de participer à une assemblée générale et d’y exercer le droit de vote est subordonné à l’enregistrement comptable des actions au nom de l’actionnaire le quatorzième jour qui précède l’assemblée générale, à vingt-quatre (24) heures (minuit, heure belge) (ci-après, la "date d'enregistrement"),
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soit par leur inscription sur le registre des actions nominatives de la société,
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soit par leur inscription dans les comptes d’un teneur de compte agréé ou d’un organisme de liquidation,
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soit par la production des actions au porteur à un intermédiaire financier,
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titulaires d'actions dématérialisées ou au porteur : produire une attestation délivrée par leur intermédiaire financier ou teneur de comptes agrée certifiant, selon le cas, le nombre d'actions dématérialisées inscrites au nom de l'actionnaire dans ses comptes à la date d'enregistrement ou le nombre d'actions au porteur produites à la date d'enregistrement, et pour lequel l'actionnaire a déclaré vouloir participer à l'assemblée générale ; ce dépôt doit être effectué au siège social ou auprès des établissements désignés dans les avis de convocation, au plus tard le sixième jour avant la date de l'assemblée ;
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titulaires d'actions nominatives : notifier leur intention de prendre part à l’assemblée à la société, par lettre ordinaire, télécopie ou courriel, adressé au plus tard le sixième jour avant la date de l'assemblée.
sans qu’il soit tenu compte du nombre d’actions détenues par l’actionnaire au jour de l’assemblée générale.
En outre, les actionnaires souhaitant prendre part à l’assemblée doivent :
Tout actionnaire peut, dès la convocation de l’assemblée et au plus tard le sixième jour qui précède la date de l’assemblée, poser des questions par écrit, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que l’actionnaire concerné ait satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée.
Modalités de participation et de vote à l’assemblée
Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non.
Registre et liste de présence
Un registre désigné par le gérant mentionne, pour chaque actionnaire qui a signalé sa volonté de participer à l’assemblée générale, ses nom et prénom ou dénomination sociale, son adresse ou siège social, le nombre d’actions qu’il détenait à la date d’enregistrement et la description des documents qui établissent la détention des actions à cette date d’enregistrement.
L’actionnaire ou son mandataire veille à fournir à la société le cas échéant tous éléments requis en vue de l’identification de l’actionnaire.
Une liste de présence indiquant l'identité du ou des associé(s) commandité(s) et celle des actionnaires et le nombre de leurs actions est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d’entrer en séance.
Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le gérant.
Le président désigne un secrétaire. Le président choisit parmi les actionnaires un ou deux scrutateurs.
Droit de vote des actionnaires
Chaque action donne droit à une voix.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres actions, le droit de vote attaché à ces titres est suspendu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement à la majorité des voix.
Délibération de l’assemblée générale
Aucune assemblée ne peut valablement délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et marquent leur accord à l’unanimité de délibérer sur de nouveaux points.
Les décisions de l'assemblée générale, en ce compris les modifications des statuts, ne sont valablement prises qu'avec l'accord du ou des gérants.
Tout projet de modification des statuts doit être préalablement soumis à la FSMA, conformément à l’article 8 de l’arrêté royal du 7 décembre 2010.
A l'exception des points de l'ordre du jour pour lesquels la loi ou les présents statuts exigent un quorum minimum et des majorités spéciales, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés sans tenir compte des abstentions.
Prolongation
A partir du 1er janvier 2012 : Quels que soient les points à l'ordre du jour, le gérant a le droit, après l'ouverture des débats, de proroger à cinq semaines au plus toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.
Cette prorogation, notifiée par le président avant la clôture de la séance et mentionnée au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision déjà prise.
La prorogation ne peut avoir lieu qu'une seule fois. La seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour.
Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales mentionnent pour chaque décision, le nombre d’actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés, la proportion du capital social représentée par ces votes, le nombre total de votes valablement exprimés, le nombre de votes exprimés pour et contre chaque décision et, le cas échéant, le nombre d’abstentions.
Les décisions prises par l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux signés par les membres du bureau, le ou les associés commandités et les actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la société.
Les procès-verbaux visés ci-dessus sont rendus publiques par la société sur son site internet dans les quinze (15) jours qui suivent l’assemblée générale.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
| Assemblées générales ordinaires (AGO) | Assemblées générales extraordinaires (AGE) |
| Convocations | Convocations |
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Au 21-12-1998 |
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