Principaux risques liés à la réglementation



DESCRIPTION  DU RISQUE

IMPACT POTENTIEL

FACTEURS ET MESURES D’ATTÉNUATION

Risque de perte du régime SIR

En cas de perte du statut de SIR, la Société perdrait le bénéfice du régime de transparence fiscale des SIR.

  Une perte d’agrément entraînerait l’obligation, pour WEB SCA, de rembourser anticipativement les crédits qu’elle a souscrits (clause de remboursement anticipé prévue dans les conventions bancaires).

  La Société perdrait le bénéfice du régime de transparence fiscale des SIR.

  Le going concern de l’Entreprise serait questionné.

  La Société, méticuleusement  encadrée par son Conseil d’administration, veille au respect des réglementations en vigueur et anticipe de manière proactive l’évolution de ces législations. Elle fait également appel à des experts externes.

Risque de modification du régime fiscal

L’Exit tax est calculée en tenant compte des dispositions de la circulaire CI.RH.423/567.729 du 23/12/2004 dont l’interprétation et/ou la législation elle-même peuvent être modifiées tant en termes d’assiette que de  taux.

  En tant que Société Immobilière Règlementée, la Société bénéficie d’un régime fiscal spécifique. Le législateur a voulu que la SIR garantisse au placement immobilier une grande transparence et permette de distribuer un maximum de cash flow tout en bénéficiant de certains avantages. La SIR bénéficie notamment d’une taxation à l’impôt des sociétés sur une base réduite pour autant que ses « cash flow » soient distribués à concurrence de minimum 80% (calculé sur base de l’Article 13 de l’Arrêté Royal du 13 juillet 2014). Les résultats (revenus locatifs et plus-values de réalisation diminues des coûts d’exploitation et des charges financières) sont exonérés d’impôt des sociétés.

  L’Exit tax est calculée en tenant compte des dispositions de la circulaire CI.RH.423/567.729 du 23/12/2004, dont l’interprétation ou l’application pratique peut évoluer. La valeur réelle d’un bien immobilier, telle que visée dans ladite circulaire, est calculée après déduction des droits d’enregistrement ou de la TVA. Cette valeur réelle diffère de (et peut donc être inférieure à) la juste valeur du bien immobilier telle que reprise dans le bilan IFRS de la SIR.

  Une évolution de cette circulaire pourrait potentiellement entrainer une augmentation de la base sur laquelle se calcule l’Exit tax.

  WEB se conforme en tous points à la réglementation en vigueur, et aux dispositions de la circulaire précitée, pour le calcul des Exit taxes dont elle est redevable dans le cadre des opérations qui y sont soumises.

Risque lié à l’évolution de la réglementation

L’évolution de la réglementation, notamment en matière locative, environnementale, urbanistique ou fiscale, et les obligations nouvelles susceptibles d’en résulter, pourraient avoir un impact sur la rentabilité de WEB SCA et sur la valeur de son patrimoine.

  La Société est exposée à l’évolution de la législation et aux règlementations de plus en plus nombreuses et complexes, ainsi qu’à la possible évolution de leur interprétation ou de leur application par les administrations ou par les tribunaux. A ceci s’ajoute l’évolution potentielle des règles comptables internationales auxquelles doit se conformer l’Entreprise.

  L’évolution et le non-respect de la règlementation expose la Société a des risques de mise en cause de sa responsabilité́, de condamnations à des sanctions civiles, pénales ou administratives, ainsi qu’au risque de non-obtention ou de non-renouvellement de permis. Ceci pourrait influencer négativement l’activité́ de la Société, ses résultats, sa rentabilité́, sa situation nancière et/ou ses perspectives.

  Respect des réglementations en vigueur et anticipation de leur évolution.

  Exercice d’une veille juridique par le Compliance Officer.

  Appel à des experts externes.

  Appel à des conseils externes de sorte à anticiper l’identification de toute déviation par rapport au cadre juridique de l’entreprise.

  Procédures approfondies définis-sant le processus d’acquisition.

  Contrats clairs.

Risque relatif à l’impact des procédures et arbitrages potentiels à l’encontre de la SociétéÉTÉ

L’évolution rapide et plurale des législations ainsi que leurs interprétations exposent la Société à des procédures et arbitrages potentiels.

  Impact négatif sur le résultat de la période et éventuellement sur l’image de la société et sur son cours de bourse.

  Maîtrise des éléments internes à la société pouvant négativement influencer l’exécution d’une obligation contractuelle.

  Veille active par le Compliance Officer épaulé de conseillers externes.

 

 

MAJ 938


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