Restrictions applicables à l'investissement

PRINCIPE DE DIVERSIFICATION

En application de Loi SIR, WEB SCA a une obligation de diversification de ses placements afin d’assurer une répartition adéquate des risques d’investissement. Sans préjudice de ce principe général, la Société ne peut placer plus de 20% de ses actifs consolidés dans des biens immobiliers qui forment un seul ensemble immobilier.

Participation dans d’autres sociétés

La Société ne peut détenir, directement ou indirectement, d’actions ou de parts d’une SIR institutionnelle ou d’une société immobilière à moins d’exercer un contrôle exclusif ou conjoint sur celle-ci.

Interdictions

Ni la Société, ni une de ses filiales ne peuvent agir comme promoteur immobilier.

Elle ne peut participer à un syndicat de prise ferme ou de garantie, ne peut octroyer de prêt d’instrument financier, ne peut acquérir de titres de sociétés faisant l’objet de mesures réservées aux entreprises en difficulté.

Autres restrictions à l’investissement

En vertu de la réglementation applicable, la Société peut de manière accessoire ou temporaire uniquement, et dans les conditions déterminées par ses Statuts, effectuer des placements en valeurs mobilières et détenir des liquidités non affectées.

La Société peut en outre, comme ses Statuts l’y autorisent, acheter ou vendre des instruments de couverture autorisés, à l’exclusion de toute opération de nature spéculative. Ces achats doivent s’inscrire dans le cadre de la politique de couverture de risques financiers arrêtée par la Société.

La Société ou une filiale de celle-ci ne peut consentir une hypothèque ou octroyer d’autres sûretés ou garanties que dans le cadre du financement de ses activités immobilières ou de celles de son groupe.

Le montant total couvert par les hypothèques, sûretés ou garanties visées à l’alinéa qui précède ne peut dépasser 50% de la juste valeur globale des biens immobiliers détenu par la Société et ses filiales.

Aucune hypothèque, sûreté ou garantie grevant un bien immobilier donné, consentie par la Société ou une filiale de celle-ci, ne peut porter sur plus de 75% de la valeur du bien grevé considéré.

La Société ou une de ses filiales ne peuvent acquérir des immeubles grevés d’une hypothèque que lorsque la cession d’immeubles grevés d’une hypothèque est de pratique courante dans la juridiction où est situé l’immeuble concerné.

 

MAJ 738


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