Comité de nomination et de rémunération

WEB SCA n'est pas légalement tenue de constituer un comité de nomination ou de rémunération étant donné qu'elle remplit deux des trois critères d’exclusion repris, respectivement à l’Article 526quater, §4 du Code des Sociétés, à savoir : 

Dans les sociétés répondant, sur une base consolidée, à au moins deux des trois critères suivants, la constitution d'un comité de rémunération au sein du Conseil d'administration n'est pas obligatoire : 

a) nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice concerné, WEB SCA dispose de 1 salarié au 31/12/2019 ;

b) total du bilan inférieur ou égal à 43.000.000 €, le total du bilan de WEB SCA pour l'exercice 2019 était de 277.885.774 € ;

c) chiffre d'affaires net annuel inférieur ou égal à 50.000.000 €, le chiffre d’affaires net annuel de WEB SCA pour l’exercice 2019 était de 18.789.694 €.

 


MAJ 420


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